EDITEUR DU SERVICE :
Ce service est édité par la SARL HELVYRE MEDIACOM, Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 447.934.480 dont le siège social est situé au 320, rue saint honoré 75001 PARIS. Numéro TVA Intracommunautaire: FR : 814.47 934 480.
Article 1 : Définitions et mises en garde :
Aux termes des présentes conditions générales, les termes ci-après mentionnés seront définis comme suit :
Le service désigne le service permettant de solliciter une consultation par l'intermédiaire d'un formulaire web et de fourniture de réponse à la demande de consultation dans le domaine de l'art divinatoire via un service téléphonique en 0899.
Le Client/ Utilisateur: toute personne physique ou morale se connectant au présent site Internet et utilisant ses services.
L'utilisation du présent service est exclusivement réservée aux personnes disposant de la majorité légale, à savoir 18 ans ainsi que de la capacité juridique de contracter et d'utiliser un site web.
Le Client r est tenu de garantir la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit.
L'accès au présent service est soumis à la détention d'un accès Internet direct ou indirect.
Les coûts de communications téléphoniques relatifs à la connexion au réseau Internet et au site demeurent à la seule charge de l'utilisateur.
L'acceptation des conditions générales ci-après exposées est subordonnée à la seule connexion sur le présent site.
HELVYRE MEDIACOM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La nouvelle version sera consultable dès modification. HELVYRE MEDIACOM se réserve la possibilité de modifier l'UR L de cette page et ce, sans prévenance préalable.
Le service fourni revêt un aspect purement ludique. En aucun cas, le service fourni ne peut constituer des conseils légaux, médicaux ou psychologiques.
Le Client ne peut en aucun cas exiger du service du à ce qu'il présente :
- une réponse parfaite et certaine à ses attentes et dépourvue de toute erreur ;
- un caractère constant et ininterrompu.
La consultation du service implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales, dont il a pu, préalablement, prendre connaissance.
Des conditions particulières peuvent compléter les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client en sera informé via le Site Web avant toute demande de consultation.
Le coût des services est indiqué à côté de chaque fiche de conseiller (les tarifs ci-après indiqués sont TTC et peuvent faire l'objet d'une modification unilatérale par EDV CONSULT). Toute modification du tarif sera indiquée préalablement à tout processus de paiement):
Le coût du service est le coût à la minute facturé dès la première minute de consultation.
Seules les prestations effectivement réalisée seront facturées.
Article 2 : Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, vous êtes informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
Article 3: Responsabilité et force majeure
L'utilisateur est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il appartient à l'utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. En aucun cas, HELVYRE MEDIACOM ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du formulaire.
HELVYRE MEDIACOM dégage toute responsabilité pour tout manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans les cas de force majeure ou fortuit, y compris et à titre non limitatif, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. HELVYRE MEDIACOM dégage toute responsabilité des problèmes pouvant survenir lors des transactions sécurisées. Cette responsabilité incombe aux différents organismes assurant ces prestations.
Article 4 : Garanties
L'utilisateur est informé que le service sont fournis en l'état et qu'HELVYRE MEDIACOM n'assume aucune responsabilité quant à la durée, le maintien, ou l'effacement des produits et services.
HELVYRE MEDIACOM ne peut engager sa responsabilité en cas d'absence d'enregistrement de la commande. L'utilisateur pourra aviser HELVYRE MEDIACOM de toute difficulté à ce sujet par courrier à l'adresse suivante : HELVYRE MEDIACOM, 21, rue Bergère 75009 PARIS ou par téléphone au 01 44 88 39 96 (appel non surtaxé conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
Plus généralement, HELVYRE MEDIACOM ne peut être tenu de garantir des résultats quant au service.
Article 5 : Loi applicable et juridiction compétente.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout litige concernant le présent contrat relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.
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